Accord de licence

Le présent accord de licence est limité à une utilisation non commerciale de l'API Music Story PRO et des contenus accessibles par cette API, pour toute utilisation commerciale merci de contacter le support commercial de Music Story.

1. Définitions

API : (Application Programming Interface) ensemble des services techniques, accès aux serveurs, données, logiciels, librairies, documents, textes, schémas, images, exemples de code ou de requête rendus accessibles par Music Story aux adresses http://developers.music-story.com et http://api.music-story.com.

Contenus : métadonnées, données, données associées, identifiants, textes, mentions, caractéristiques, liens, images, fichiers médias, phonogrammes, vidéogrammes, et plus généralement les résultats de requêtes accessibles par l'API à l'adresse http://api.music-story.com.

Ces contenus sont :

- ou produits par Music Story qui en détient pleinement les droits (à titre d'exemple non exhaustif : biographies d'artistes, chroniques d'albums ou news relatives à la musique). Ces contenus sont appelés ci-après et dans la documentation de l'API les « données éditoriales ». Le présent accord autorise un accès et une diffusion limitée de ces contenus pour un usage non commercial (décrit en 6. Diffusion des données éditoriales).

- ou provenant d'un partenaire ayant un accord avec Music Story afin que ces contenus soient accessibles au moyen de l'API. Les coordonnées du partenaire ainsi que certaines modalités d'accès et de publication sont disponibles dans la section de documentation développeur correspondant à ce partenaire à l'adresse http://developers.music-story.com.

- ou sous licence creative commons, ou enfin libres de droits

Le type de licence s'appliquant au contenu et le type du contenu est indiqué dans les données retournées par l'API lors de l'accès à ce contenu.

Applications : application ou logiciel de diffusion des contenus auprès d'utilisateurs du grand public, réalisés par un développeur ou une équipe de développement utilisant l'API, pré-existant ou non à la mise en place de l'accès à l'API, quelque soit le support final de diffusion.

Utilisation commerciale : Toute utilisation par une application accédant à l'API et aux contenus, développée et exploitée par un organisme à finalité commerciale ou de service public, et non une personne physique.

Entrent dans le cadre d'une utilisation commerciale :
- la diffusion des contenus sur le site d'une entreprise commerciale, même si l'exploitation de ce site ne constitue pas les revenus principaux de cette entreprise,
- la diffusion des contenus sur le site d'un organisme public.

Entrent dans le cadre d'une utilisation non commerciale :
- la réalisation d'un prototype,
- la diffusion de contenu sur le blog d'une personne physique non constituée en organisme d'exploitation de ce blog et n'ayant pas pour revenus principaux les revenus provenant de l'exploitation de ce blog.

La diffusion sur les sites de petits organismes comme des associations par exemple peut entrer dans le cadre d'une utilisation non commerciale, à condition d'en avoir demandé au préalable l'autorisation. Pour obtenir cette autorisation merci de contacter le support commercial de Music Story.

2. Acceptation

En cochant la case indiquant votre acceptation ou en utilisant l' API vous acceptez d'être lié par le présent accord de licence entre vous même (ci-dessous appelé « Utilisateur ») et la Société SAS Music Story, immatriculée au registre du commerce de Lille, France, sous le n° 50476540400023 et dont le siège est situé au 14 rue du Carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq, France (ci-dessous appelée « Music Story »).

En acceptant cet accord au nom d'une Société et/ou de tout Organisme, Entreprise, Association, Etablissement public ou non, personne morale ou entité juridique de quelque forme que ce soit (ci-après appelée « Société »), vous garantissez disposer du pouvoir de lier cette Société par le présent accord et dans ce cas le terme « Utilisateur » utilisé ci-après désigne ladite société.

L'accord de licence liant l'Utilisateur et Music Story comprend le présent contrat dans sa dernière version ainsi que tous les termes et conditions disponibles à l'adresse developers.music-story.com.

3. Licence

Pendant la durée du présent accord de licence, et sous réserve du respect de l'exhaustivité, sans exception aucune, de ses termes, Music Story concède à l'Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation non commerciale de l'API à des fins de développement d'applications.

Cet accord de licence ne constitue en rien un transfert de propriété de l'API et des contenus au bénéfice de l'Utilisateur. Music Story reste propriétaire exclusif de l'API et des données éditoriales, ainsi que des droits acquis attachés aux contenus.

Music Story se réserve le droit de modifier ou interrompre le fonctionnement de l'API, ainsi que d'inclure, de supprimer ou de modifier des contenus à tout moment et sans préavis à l'Utilisateur.

Obligations de l'Utilisateur

Sauf accord expressément donné par Music Story, l'Utilisateur, ni aucun tiers le représentant, ne peut :
- vendre, louer, céder, sous-licencier, distribuer ou transférer l'utilisation de l'API à aucun tiers ni dans sa totalité ni par parties ou composants,
- désassembler, décompiler, modifier, adapter, copier ou créer des œuvres dérivées de l'API,
- effectuer toute combinaison ou intégration avec d'autres logiciels ou œuvres dérivées qui pourraient amener des composants de l'API à faire l'objet d'une licence Open Source,
- massivement copier, indexer, aspirer, scanner, effectuer des requêtes sur les contenus accessibles par l'API dans le but de reconstituer toute ou partie de ces contenus sous une forme quelconque, de créer une base de données, ou d'effectuer des analyses comparatives,

L'Utilisateur, ni aucun tiers le représentant, ne peut en aucun cas :
- usurper une identité, tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'API, perturber l'intégrité ou la performance de l'API et des contenus par l'exécution de programmes, traitements, algorithmes, scripts ou propagation de virus,
- utiliser l'API pour développer une ou plusieurs applications dont l'usage serait contraire aux loi, règles, règlement, autorisations des ayants droits, normes de l'industrie (ce dont Music Story se réserve l'appréciation) en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.

L'Utilisateur reste seul et unique responsable de l'assistance et du support aux utilisateurs des applications qu'il a développé.

4. Compte utilisateur

Pour obtenir l'accès à l'API l'Utilisateur doit créer un compte à l'adresse http://developers.music-story.com lié à son adresse e-mail. Il ne peut y avoir qu'un compte par adresse e-mail, correspondant à un seul contrat, ce quelque soit la nature de l'Utilisateur, personne physique ou Société.

A l'ouverture de son compte l'Utilisateur reçoit plusieurs clés uniques (ci-après appelées « clés API ») permettant l'accès à l'API. L'Utilisateur ne peut en aucun cas vendre, louer, céder, sous-licencier, distribuer, communiquer ou transférer les clés API à aucun tiers, ni utiliser ces clés API depuis des applications tierces.

L'Utilisateur est entièrement responsable (1) de la confidentialité et de la sécurité de ses clés API, (2) de toutes actions utilisant ses clés API, qu'elles soient effectuées par lui ou par un tiers. L'Utilisateur doit immédiatement avertir Music Story s'il croit que ses clé APIs ont été copiées ou reproduites de quelque façon que ce soit par un tiers quel qu’il soit.

5. Limitation d'utilisation

Le nombre total d'appels à l'API effectuées sur une période par les applications développées par l'Utilisateur est susceptible d'être limité par Music Story. Ces limites sont précisées dans la description de l'offre disponible à l'adresse http://developers.music-story.com/offer.

Music Story peut changer ces limites d'utilisation à tout moment, sans préavis et mettre en place tout dispositif, de quelque nature que ce soit, permettant d'empêcher une utilisation abusive de l'API, y compris l'arrêt de l'accès à l'API par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur souhaite accéder à l'API au delà des limites mises en place, il doit contacter Music Story pour obtenir un accord spécifique correspondant à sa demande.

6. Diffusion des données éditoriales

Les données éditoriales produites par Music Story et accessibles par l'API peuvent faire l'objet d'une diffusion limitée dans le cadre d'une utilisation non commerciale. Ces limites de diffusion sont précisées dans la description de l'offre disponible à l'adresse http://developers.music-story.com/offer.

Pendant la durée du présent accord de licence, et sous réserve du respect de l'exhaustivité, sans exception aucune, de ses termes comprenant ces limites de diffusion, Music Story concède à l'Utilisateur le droit de diffuser des données éditoriales obtenues au moyen de l'API sur les applications qu'il a développée utilisant l'API.

Music Story peut changer ces limites de diffusion à tout moment, sans préavis et mettre en place tout dispositif, de quelque nature que ce soit, permettant d'empêcher l'accès aux données éditoriales par l'API, y compris l'arrêt de l'accès à l'API par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur souhaite diffuser les données éditoriales au au delà des limites mises en place, il doit contacter Music Story pour obtenir un accord spécifique correspondant à sa demande.

Obligations de l'Utilisateur

Sauf accord expressément donné par Music Story, l'Utilisateur, ni aucun tiers le représentant, ne peut :

- vendre, louer, céder, céder des droits de diffusion, sous-licencier, distribuer ou transférer les données éditoriales à aucun tiers ni dans en totalité ni par parties,
- ne pas respecter le droit moral et en particulier le droit à l'intégrité des œuvres en s'attribuant ou en modifiant de quelque manière que ce soit les données éditoriales.

L'Utilisateur s'engage à ce que chaque texte diffusé composant des données éditoriales le soit avec les mentions retournées par l'API lors de l'accès au texte :
- nom de l'auteur,
- liens en retour vers la page correspondante du site http://www.music-story.com,
- logo Music Story disponible à l'adresse http://developers.music-story.com/images/logosms/16.jpg.

7. Diffusion des contenus tiers

L'utilisation des contenus accédés par l'API et provenant d'un tiers partenaire de Music Story est strictement réglementé par l'accord ou autorisation que l'Utilisateur contracte avec ce tiers partenaire.

Music Story rejette tout type de responsabilité de quelque nature que ce soit sur ces contenus hormis leur stricte mise à disposition par l'API.

8. Publicité et promotion

Toutes les applications utilisant l'API doivent faire apparaître le logo Music Story Pro disponible dans les formats 16,32,64, avec un lien vers le site developers.music-story.com , ce dans une page de type « à propos » ou un emplacement similaire.

9. Durée et résiliation

Le présent accord de licence entre en vigueur dès son acceptation par l'Utilisateur et peut être résilié par chacune des parties à tout moment sans motif particulier. Dans le cas ou l'Utilisateur viole un quelconque des termes du présent accord, l'arrêt du présent accord de licence est immédiat.

En cas de résiliation du présent accord de licence l'Utilisateur doit détruire et enlever de tout support de stockage, ordinateurs, serveurs, mémoire, cache ou disque dur, sans exception aucune, tous les exemplaires des composants de l'API, quelque soit sa version, ainsi que tous les contenus obtenus à l'aide de l'API, ce sans restriction de date. L'Utilisateur sera dans ce cas à même de certifier à Music Story la destruction des tous les éléments en objet du présent paragraphe.

Les sections intitulées « 03. Licence – paragraphe obligations de l'utilisateur », « 04. compte utilisateur », « 06. Diffusion des données éditoriales – paragraphe obligations de l'utilisateur», « 09. Durée et résiliation », « 10. Limitation de responsabilité », «11. Exclusion de garantie » et «12. Dispositions générales » survivront à la résiliation du présent accord de licence. Nonobstant ce qui précède, d'autres dispositions peuvent survivre à la résiliation du présent accord de licence si leur survie est raisonnablement nécessaire pour régler les relations des parties portant sur l'objet du présent accord de licence.

10. Limitation de responsabilité

Music Story ainsi que ses tiers représentants, personnes physiques ou sociétés, ne saurait en aucun cas être tenus responsables de toute perte d'exploitation, perte de clientèle, perte ou corruption de données, panne, interruption de service ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de l'API. En cas de problème lié à l'API, l'Utilisateur à pour seuls recours : ou d'effectuer une réclamation auprès de Music Story ; ou d'arrêter l'utilisation de l'API et des contenus. Toute réclamation concernant l'utilisation de l'API doit être émise moins de un (1) an après la survenance de l’événement à l'origine de la réclamation.

L'Utilisateur accepte de dégager Music Story ainsi que ses tiers représentants, personnes physiques ou sociétés, de toute responsabilité liée à une réclamation de tiers résultant ou non de son utilisation de l'API, et de prendre à sa charge, sans limitation, les frais, coûts, honoraires ayant directement ou indirectement pour cause ladite réclamation.

11. Exclusion de garantie

Dans la mesure des lois applicables, L'API et les contenus sont mis à disposition de l'utilisateur « en l'état » sans garantie d'aucune sorte de continuité de service, d'exactitude, de fiabilité, de résultat, de performance, de support technique ou de droit des tiers.

12. Dispositions générales

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord de licence entre l'Utilisateur et Music Story se rapportant à l'utilisation de l'API et des contenus. Il remplace tous les accords préalables écrits ou oraux ce rapportant à ce même objet. Rien dans les conditions du présent accord de licence ne peut être interprété comme conférant des droits à des tiers bénéficiaires.

Le présent accord de licence est conclu intuitu personae : l'Utilisateur ne peut en aucun cas transférer par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de fusion, scission ou autre transformation, nantir ou céder tout ou partie de ses droits au titre du présent accord de licence sans le consentement préalable de Music Story.

En cas de force majeure la responsabilité de chaque partie sera écartée. On entend, notamment, par force majeure au sens de la présente convention : les catastrophes naturelles, la guerre, l'attentat, l’émeute, la grève, l'embargo, les dispositions légales ou d'urgence nationale, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord de licence.

La loi applicable au présent accord de licence est la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du présent accord accord de licence, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, la compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes des tribunaux de Lille, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

L'API et les contenus sont soumis aux lois d'exportation françaises et aux lois applicables des autres pays, avec lesquels l'Utilisateur doit strictement se conformer.

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du présent accord de licence ne devra pas affecter ses autres dispositions, et celui-ci devra être interprété comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

L'échec de Music Story à exercer ou appliquer tout droit ou disposition du présent accord de licence ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Dans le cas où cet accord de licence est traduit dans d'autres langues et si il y a une divergence entre les deux versions, la version française prévaudra dans la mesure où une telle divergence est le résultat d'une erreur de traduction.

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